Mentions légales.

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de souscription par le Client aux produits et services proposés par ELECTROTHERM.
Le client déclare avoir donné ordre pour l’exécution des travaux tombant sous l’application de l’AR du 18 juillet 1986 et avoir droit à une tva de 6%.
Le montant peut être révisé en fonction du temps réel passé sur le chantier et de l’ajustement des fournitures et/ou de leurs prix.
Par la signature du bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises, sans restrictions ni réserve.

 1. Le Client : reconnait la primauté des présentes conditions sur toute autre disposition con tenue dans quelque document, en ce compris, le cas échéant, sur ses propres conditions générales et Sauf convention expresse contraire, tous nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales. Par la signature de ce bon d’intervention, le client confirme expressément son acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales constituent l’ensemble de l’accord entre les parties et peuvent faire l’objet de modification par Electrotherm, qui sera tenue de le notifier au Client en temps utile, étant entendu que les contrats en cours restent soumis aux conditions applicables au moment où de sa conclusion. 

2. Devis-Offres : Les offres et devis sont valables 1 mois après communication, sauf dérogation de Electrotherm . Nos devis sont établis sur base des informations communiquées par le Client ainsi que sur base des constatations pouvant être réalisées avant intervention, de sorte qu’il est envisageable que les offres formulées doivent être revues après entame des travaux, sans que le Client ne puisse contraindre Electrotherm à appliquer les tarifs originellement proposés. Dans l’hypothèse où lors de la réalisation de l’intervention commandée par le Client, le préposé de Electrotherm constate que, pour des motifs non prévisibles lors de l’établissement du devis initial, le travail à effectuer est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande l’établissement d’un devis complémentaire, ce dernier devra supporter l’intégralité des frais d’investigations, recherches de pannes, recherches de fuites, de main d’oeuvre et de déplacement, et ce même s’il décide de ne pas réaliser les travaux nouvellement estimés. 

3. Donneur d’ordre : La personne ayant commandé le travail et/ou signé le bon de commande est personnellement responsable de l’acquittement des frais y afférent. Toutefois, lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant de l’immeuble où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l’exécution de l’intervention, d’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire où le gérant qui s’engage au paiement. Toute intervention de notre part est réputée valablement commandée par le client dès l’appel téléphonique formé pour requérir nos services. La société se réserve toutefois le droit de refuser ou de différer l’exécution d’une commande, soit définitivement, soit jusqu’à la réception de la confirmation écrite du client ou de son mandataire. Ce refus ne doit pas être motivé. La confirmation de l’intervention rend définitive la commande du client. 

4. Délais d’intervention, de livraison et d’exécution : Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de Electrotherm. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts. 

5. Droit de rétractation : Si le Client est un consommateur, conformément à l’article VI.53 du Livre VI du Code de droit économique, le Client reconnaît et accepte que l’entame des travaux sur site emporte sa renonciation à faire valoir son droit de rétractation. Si le Client ne peut pas être qualifié de consommateur au sens du Code de droit économique, il ne dispose d’aucun droit de rétractation. 

6. Modification de commande : Le Client dispose de la faculté de modifier sa commande dans les 14 jours suivants la signature du bon de commande, étant entendu que si le Client sollicite que la commande soit exécutée préalablement à l’expiration de ce délai, il ne pourra plus faire usage de ce droit. Toute modification d’une commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d’exécution. Dans le cadre d’un devis, les différents postes ne pourront être annulés qu’à hauteur de 80%. 

7. Prestations : Le Client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi que de sa remise en place ; éléments qui définiront la durée totale de la prestation. La première heure est impérativement due. Au-delà de la première heure, les prestations sont facturées par quart-d’heure, tout quart-d’heure entamé étant intégralement dû. De par sa signature du bon d’intervention, le Client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l’exécution des prestations y reprises. Le Client accepte et reconnaît que Electrotherm. et ses prestataires ne sont tenus que par une obligation de moyen. 

8. Prix et suppléments de prix : Nos prix sont établis T.V.A non-comprise. L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrage es ainsi que l’utilisation d’échafaudages, nacelles, grandes échelles et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires et feront l’objet d’une facturation complémentaire. Tous les frais tels que la main d’œuvre, les frais de déplacement, la taxe de versage, etc… Nécessaires pour l’évacuation des décombres, gravats et toute installation de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le Client lui seront facturés séparément. Le Client accepte de prendre en charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement. Les frais de déplacement dans le but d’effectuer un service quelconque demandé par le Client seront d e 60€ dans les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, 90€ en périphérie ou provinces de Brabant-Wallon et Brabant-Flamand ;110€ dans les autres provinces de Belgique. Notre taux horaire varie en fonction de la nature du travail à effectuer en régie. Les forfaits liées aux travaux d’urgences ne comprennent pas le déplacement et son t facturés à un taux horaire ou par forfait et sont établi sur le lieu de l’intervention en fonction de la nature du travail demandé par le Client. Ces derniers comprennent généralement les travaux de recherche de panne ou de fuites, la réparation ainsi que les divers déplacements liés à l’acquisition des pièces détachées chez les fournisseurs. Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique, administratif exceptionnels seront facturés au Client. Les frais de livraison de toutes marchandises commandées par le Client lui seront facturés, sauf dérogation expresse. 

9. Clauses techniques : Le Client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockag e des matériaux soient propres et dégagés. Le Client mettra à disposition des préposés pour toute la durée du travail une alimentation d’eau sous pression de ville et une alimentation électrique avec terre et fusibles. Les immeubles où les travaux seront exécutés et leur contenu seront assurés par le Client contre les risques d’incendie jusqu’à concurrence des capitaux suffisants. Le Client nous dégage de toute responsabilité à cet égard ; il renonce tant pour lui que pour toute autre personne subrogée dans ses droits à tout recours contre nous de ce chef. Le Client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut nous être reprochée. Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant. Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité exclusive du Client. Le Client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement leur remplacement par des appareils neufs sans que la responsabilité de Electrotherm. ou de son personnel ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit. Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix ; les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur professionnel. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suies si aucune faute précise ne peut nous être reprochée. Les raccordements électriques aux boliers, chauffe-eau, chaudières sont dans tous les cas à faire exécuter et/ou contrôler par un électricien agréé. Le débouchage de canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le Client que l’écoulement se fait libreme nt et, fait signer son bon de prestation par le Client L’utilisation de produits chimiques pour débouchage de canalisations (conseillé dans certains cas) n’est pas exempte de tout risque de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises par nos techniciens. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard. Nous déclinons tou te responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux. Nous déclinons toute responsabilité pour les détériorations constatées au x supports en cours de travail. Dans ce cas, les travaux complémentaires à effectuer feront l’objet d’un supplément Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutif à nos travaux n’est pas inclus dans nos prix.

10. Clause de réserve de propriété et clause résolutoire : Les matériaux ou pièces de quelque nature que ce soit, fournies au Client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu’après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre. Le Client supporte les risques à dater de la livraison même si cette dernière a été différée. Il est expressément convenu que tout bien meuble vendu ou placé par notre entreprise ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas le Client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24h à défaut de quoi Electrotherm . sera autorisée à les reprendre en quelque lieu qu’elles soient sans aucune formalité. 

11. Garanties : Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’oeuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit exécuté p ar notre entreprise, celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme productrice au sens de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux. En tou te hypothèse, le Client qui serait victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser Electrotherm par lettre recommandée, endéans les 8 jours, à défaut de quoi celle-ci sera déliée de son obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit. En outre, le dommage du Client devra être estimé contradictoirement endéans les 8 jours de la survenance des dommages. Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le Client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et intérêts pour quelque motif que ce soit les obligations que nous assumons ne sont que de moyen. En aucun cas, nous ne pouvons être tenus par une obligation de résultat. Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dus aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l’humidité de condensation. Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée. 

12. Force majeure : Electrotherm décline toute responsabilité en cas d’interruption de service indépendant de sa volonté. toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en touts ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité. Il en est ainsi, sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, du défaut de livraison du sous-traitant ou du fournisseur, de la faillite de ceux-ci, de la coupure de courant ou d’eau, de la grève, de la guerre, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machines ou de véhicules. 

13. Conditions de facturation : Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’acha t de fournitures ou l’exécution de travaux, sans préjudice point 3. Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles. 

14. Conditions de paiement : Nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte en euro après réception des travaux. Un supplément de 12,39 € pour frais administratifs sera porté en compte en cas de paiement différé accepté par un responsable autorisé de notre société. Tout retard ou défaut de pai ement entraînera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement ; Une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. L’octroi é ventuel de facilités de paiement ne pourra point constituer de renonciation aux paiements des intérêts de retard et de la clause pé nale. Le non-respect des termes et délais rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non. 

15. Litiges : Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48H de la fin des travaux commandés ou de la livraison des matériaux, passé ce délai, il y a forclusion. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de ELECTROTHERM avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles siégeant en langue française. Toute vente de produit ou toute prestation de service de l’Entreprise est régie par le droit belge. 

16. Déplacements : Le déplacement est redevable dans tous les cas même pour devis ou sans intervention dû à l’inaccessibilité du lieu de chantier à l’adresse demandée ou annulation de la part du Client à partir de 30min après la demande d’intervention dans le cadre d’une demande d’intervention expresse demandée pour intervenir le jour même de la demande. 

Conditions générales de vente simplifiées.

Article 1 : Toutes les interventions effectuées sont payables au grand comptant à la fin de l’intervention sur présentation du bon d’intervention dûment rempli et détaillé par le technicien. 

Article 2 : Il est strictement interdit au client de solliciter le technicien de la société afin de procéder à une intervention pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers (propriétaire, société de logement, assurance, syndic d’immeuble, etc…) sans confirmation écrite préalable émanant de Electrotherm. Dès que la confirmation est communiquée au client, l’intervention est présumée exécutée et le paiement des frais devra être acquitté. 

Article 3 : Pour toute commande de pièces ou accessoires, un acompte de 50 % devra être acquitté .

Article 4 : Paiement : Dans tous les cas de figure le montant du déplacement sera facturé à hauteur de 60€/90€/ 110€ tarifs HTVA selon la localisation géographique de l’intervention et ou de l’horaire d’intervention même dans l’hypothèse d’une réparation impossible à solutionner. Pour les dépannages d’urgence le montant du forfait est communiqué au client sur le lieu de prestation en fonction du travail à effectuer. Le cas échéant, lors de travaux en régie, la première heure est facturée à partir de 75€ HTVA et le quart d’heure supplémentaire est facturé à partir de 20 € HTVA, en fonction du taux horaire appliqué. Ces tarifs sont d’application tous les jours de la semaine de 8h à 17h. Les tarifs seront majorés de 50 % les jours de la semaine entre 17h et 22 h ainsi que les samedis entre 8h et 22h. Nos tarifs seront majorés la nuit entre 22h et 8h ainsi que les dimanches et jours fériés à toutes heures confondues. Le signataire se déclare d’accord de payer au comptant les frais de cette intervention et se déclare d’accord avec les conditions générales reprises ci-dessus (dans leur version simplifiée). Les installations étant dument testées après chaque intervention, Electrotherm ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable de nouvelles défectuosités survenant postérieurement à son intervention et dont la cause est liée à l’installation et ou au matériel du client, Electrotherm ne pouvant être tenu pour responsable d’une installation vétuste ou mal entretenue n’ayant pas été installée par ses soins. Les dépannages et remplacement de pièces sont toujours exécutés sous réserve d’autres constations de mauvais fonctionnement après les travaux ou le remplacement des dites pièces : la poursuite des travaux suivants est soumise à la décision du client et sera à ses frais, et les pièces ou dépannages en cours restent dus dans leur totalité par le client.